Modèle de facture VTC prêt à l'emploi, conforme aux obligations légales 2026 pour les chauffeurs en micro-entreprise. Téléchargez le PDF, personnalisez vos coordonnées et émettez des factures valides dès aujourd'hui.
Modèle prêt à l'emploi
Conforme micro-entrepreneur, SASU et EURL. Toutes les mentions légales obligatoires sont pré-remplies.
Format A4 professionnel, prêt à imprimer ou à envoyer par email. Inclut les mentions obligatoires, le tableau de prestations, les totaux HT/TTC et la zone mentions légales.
Comment utiliser ce modèle ? Remplacez les zones en majuscules (VOTRE NOM, N° SIRET, VTC-XXXX-XXXX) par vos informations réelles. Pour les logiciels de facturation en ligne compatibles VTC, consultez notre guide ci-dessous.
Aperçu
Exemple de facture VTC conforme pour une course avec deux lignes de prestation, en régime micro-entrepreneur (TVA non applicable).
| Description | Qté | Unité | P.U. HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Course VTC — Paris 8e → Aéroport CDG T2 Prise en charge : 14h30 | 45 min | 38 km |
1 | course | 55,00 € | 55,00 € |
| Supplément bagage volumineux | 1 | forfait | 5,00 € | 5,00 € |
Obligations légales
Toute facture manquant d'une mention obligatoire peut être rejetée par le client et entraîner une amende fiscale. Source : art. 242 nonies A CGI annexe II.
Date à laquelle la facture est émise (distincte de la date de prestation)
Format recommandé : VTC-2026-001. Chronologique, sans rupture ni doublon
Nom, adresse, SIRET, numéro de carte professionnelle VTC
Nom (ou raison sociale), adresse — obligatoires pour les clients professionnels
Trajet (départ → arrivée), date, heure de prise en charge, distance ou durée
Pour les micro-entrepreneurs : "TVA non applicable — art. 293B du CGI"
Délai, mode de paiement accepté, pénalités de retard (obligatoire entre professionnels)
Non obligatoire légalement mais exigé par certains clients professionnels et plateformes
Amende pour facture non conforme : jusqu'à 75 000 € pour une personne morale, 15 euros par mention manquante avec un minimum de 15 € par facture pour les particuliers. Source : service-public.fr — facturation professionnelle.
Régimes fiscaux
| Statut | TVA à facturer ? | Mention obligatoire | Taux si applicable |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (sous seuil 36 800 €) | ✗ Non | "TVA non applicable — art. 293B CGI" | — |
| Micro-entreprise (dépassement seuil) | ✓ Oui, dès le dépassement | Taux de TVA et montant sur chaque ligne | 10% |
| SASU / EURL | ✓ Oui (sauf franchise) | TVA collectée + N° de TVA intracommunautaire | 10% |
Devis VTC
Le devis est un document préalable à la prestation, la facture est le document définitif émis après. Bien que non obligatoire pour les particuliers, le devis VTC est recommandé pour les clients professionnels et les trajets longue distance.
| Critère | Devis VTC | Facture VTC |
|---|---|---|
| Moment d'émission | Avant la prestation | Après la prestation |
| Obligation légale | Recommandé (pro), facultatif (particulier) | ✓ Obligatoire (pro), fortement conseillé (particulier) |
| Valeur contractuelle | Engagement tarifaire si signé | Demande de paiement définitive |
| Durée de validité | À préciser (recommandé : 30 jours) | Sans limite — archive comptable |
| Mentions spécifiques | Durée de validité, caractère estimatif | N° unique, date, coordonnées complètes |
Questions fréquentes
Date d'émission, numéro unique séquentiel, coordonnées complètes du chauffeur (nom, adresse, SIRET, carte VTC), coordonnées du client, description précise de la prestation, montant HT avec mention TVA (art. 293B CGI pour les micro-entrepreneurs), et conditions de paiement. Une mention manquante peut entraîner une amende fiscale.
Oui, pour tout client professionnel (entreprise, plateforme). Pour les particuliers, la facture est fortement recommandée et obligatoire sur demande. Elle sert de justificatif comptable et fiscal, et peut être exigée par Uber ou Bolt dans leurs bilans périodiques.
La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Format recommandé : VTC-2026-001, VTC-2026-002, etc. Il est interdit de sauter des numéros ou de modifier une facture émise. En cas d'erreur, émettez une facture rectificative ou un avoir.
Non, sous réserve de rester sous le seuil de franchise de 36 800 € de CA annuel. En dessous, la mention obligatoire est : "TVA non applicable — article 293B du CGI". Au-delà du seuil, la TVA au taux de 10% doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. Voir impots.gouv.fr.
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (art. L.123-22 Code de commerce). Pour les documents fiscaux, la durée minimale est de 6 ans. Conservez les originaux en format numérique sécurisé avec sauvegardes régulières.
Le devis est un document préalable estimant le coût avant la prestation. La facture est le document définitif émis après, servant de demande de paiement et de justificatif comptable. Le devis doit préciser sa durée de validité et son caractère estimatif — une fois signé, il a valeur contractuelle.