đź“‹ Obligation DDA
Information précontractuelle
Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) 2016/97/UE · transposée par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Ce document est obligatoire. Conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances, tout intermédiaire en assurance doit fournir ces informations au client avant la conclusion de tout contrat. Ce document est à conserver.
1Identité du distributeur
Raison socialeING PRO
Nom du dirigeantWalid EL YAAGOUBI
Forme juridiqueEntrepreneur individuel · Micro-entreprise
SIREN894 119 973
N° ORIAS24 002 195
CatégorieCourtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds
Date d'inscription ORIAS22 mars 2024
Autorité de contrôleACPR – Banque de France
2Nature et Ă©tendue du service de conseil
ING PRO exerce en qualité de courtier en assurance, intermédiaire indépendant entre le client et les compagnies d'assurance. À ce titre :
- ING PRO analyse vos besoins et votre situation avant toute recommandation
- ING PRO sélectionne et compare les offres de plusieurs compagnies partenaires pour trouver la solution la mieux adaptée à votre profil
- ING PRO formule une recommandation personnalisée et motivée
- ING PRO ne peut garantir à l'avance l'acceptation de votre dossier par une compagnie donnée
Conseil fondé sur une analyse objective : Conformément à l'article L. 521-4 du Code des assurances, ING PRO fonde ses recommandations sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance disponibles sur le marché, de manière à pouvoir recommander le contrat le mieux adapté à vos besoins.
3Rémunération du courtier
Conformément à l'article L. 521-2 II du Code des assurances, ING PRO vous informe de la nature de sa rémunération :
Mode de rémunération
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Commission versée par la compagnie d'assurance
Oui
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Maniement de fonds
Non
Le montant exact de la commission perçue par ING PRO pour chaque contrat souscrit est communiqué sur demande écrite du client, avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 521-2 III du Code des assurances.
Cette commission est incluse dans la prime d'assurance payée par le client à la compagnie — elle ne constitue pas un surcoût supplémentaire.
4Gestion des conflits d'intérêts
ING PRO met en œuvre une politique de gestion des conflits d'intérêts visant à garantir que les recommandations formulées servent en priorité l'intérêt du client :
🔍
Indépendance de conseil
ING PRO compare les offres de plusieurs compagnies sans favoriser l'une d'entre elles au détriment de l'intérêt du client.
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Transparence des commissions
Les taux de commission applicables sont communiqués sur demande avant toute souscription.
🎯
Recommandation motivée
Chaque recommandation est accompagnée d'une explication sur les raisons du choix proposé au regard du profil du client.
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Traçabilité
Les échanges et recommandations sont documentés et conservés pendant la durée légale applicable.
5Analyse de vos besoins
Avant toute recommandation, ING PRO recueille les informations nécessaires à l'identification de vos besoins et exigences en matière d'assurance :
- Situation professionnelle (statut, plateforme(s) utilisée(s), ancienneté VTC)
- Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année, usage)
- Historique de conduite (ancienneté du permis, sinistres, coefficient bonus-malus)
- Niveau de couverture souhaité et budget indicatif
- Contraintes spécifiques (profil malussé, résilié, nouveau conducteur)
Ces informations sont recueillies via le formulaire en ligne et/ou lors de l'entretien téléphonique avec votre conseiller. Il est impératif de fournir des informations exactes — toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
6Réclamations et médiation
En cas d'insatisfaction relative au service de courtage fourni par ING PRO, vous disposez des voies de recours suivantes :
- Réclamation écrite à adresser à : admin.ingpro@ingpro.fr — réponse sous 10 jours ouvrables
- Médiation : en l'absence de réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
- ACPR : pour les manquements aux obligations professionnelles — acpr.banque-france.fr
Notre procédure complète de gestion des réclamations est disponible sur la page Réclamations.
7Base légale de ce document
Directive européenneDDA 2016/97/UE du 20 janvier 2016
Transposition françaiseOrdonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Articles du Code des assurancesL. 521-1 Ă L. 521-4 et L. 522-1 Ă L. 522-5
Document mis Ă jour leMars 2026