Conditions Générales d'Utilisation
1Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site assurances-vtc.com, édité par ING PRO, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 24 002 195.
L'accès au site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
2Description des services
Le site assurances-vtc.com propose les services suivants :
- Information sur les produits d'assurance destinés aux chauffeurs VTC (RC Circulation, RC Pro, Tous Risques)
- Formulaire de demande de devis d'assurance VTC en ligne
- Mise en relation avec un conseiller spécialisé en assurance transport
- Comparaison des offres de compagnies d'assurance partenaires
- Contenu informatif et éducatif sur la réglementation VTC et l'assurance
3Conditions d'accès au site
L'accès au site est libre et gratuit. Pour soumettre une demande de devis, l'utilisateur doit :
- Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
- Exercer ou projeter d'exercer une activité de transport de personnes à titre onéreux (VTC, taxi)
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du formulaire
- Disposer d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone joignable
ING PRO se réserve le droit de refuser toute demande de devis comportant des informations manifestement erronées ou frauduleuses, sans préjudice de toute action en justice.
4Obligations de l'utilisateur
En utilisant le site assurances-vtc.com, l'utilisateur s'engage à :
- Ne pas fournir de fausses informations susceptibles de fausser l'établissement d'un devis d'assurance
- Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement technique du site
- Ne pas reproduire, copier ou exploiter le contenu du site sans autorisation écrite d'ING PRO
- Respecter les droits de propriété intellectuelle d'ING PRO et de ses partenaires
5Nature du service de courtage
En tant que courtier en assurance, ING PRO agit comme intermédiaire indépendant entre l'assuré et les compagnies d'assurance. À ce titre :
- ING PRO présente et compare les offres de plusieurs compagnies partenaires
- ING PRO formule une recommandation personnalisée basée sur votre profil
- ING PRO perçoit une rémunération sous forme de commission versée par la compagnie d'assurance retenue
- Le contrat d'assurance est conclu directement entre l'assuré et la compagnie d'assurance — ING PRO ne manie pas les fonds
ING PRO est soumis à l'obligation de conseil prévue par la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA). Les détails de cette obligation sont précisés dans notre document d'information précontractuelle.
6Gratuité du service de devis
La demande de devis, la comparaison des offres et le conseil fourni par ING PRO sont entièrement gratuits pour l'utilisateur. Aucun frais de dossier ni honoraire de courtage n'est facturé à l'assuré.
La rémunération d'ING PRO est assurée exclusivement par les commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires, dont le montant indicatif est communiqué sur demande ou dans le document DDA.
7Disponibilité du site
ING PRO s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
ING PRO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site. En cas d'urgence, l'utilisateur peut contacter directement un conseiller à l'adresse admin.ingpro@ingpro.fr.
8Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du site assurances-vtc.com (textes, visuels, logo, structure, code source) sont la propriété exclusive d'ING PRO et sont protégés par le droit d'auteur français et international.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable d'ING PRO est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
9Modifications des CGU
ING PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
10Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour tout litige lié à un contrat d'assurance, le Médiateur de l'Assurance peut être saisi gratuitement : mediation-assurance.org.